CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ND PREMIUM DESIGN INC.

Dernière mise à jour : 6 décembre 2025

1. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE

ND Premium Design Inc.
NEQ : 1175719278
18-2555 rang Saint-Gabriel N
Sainte-Marie (Québec)
G6E 3M8, Canada

Courriel : info@ndpremiumdesign.com
Responsable légal : Nick Vachon

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de formations, produits numériques, produits physiques et services offerts par ND Premium Design Inc., incluant le programme Lancement d’Entreprise Québec.

3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV définissent :
– les modalités d’achat
– les conditions d’accès aux formations et produits
– les règles applicables aux paiements
– les responsabilités respectives de ND Premium Design Inc. et du client

Toute commande passée via nos pages Systeme.io implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

4. HÉBERGEMENT DES DONNÉES (DIVULGATION LOI 25)

Les pages de vente, formulaires et pages de paiement sont hébergés par :

Systeme.io – ITACWT Limited
24 Holborn Viaduct, Londres, EC1A 2BN, Royaume-Uni
https://systeme.io

Certaines données peuvent être traitées à l’extérieur du Québec, comme l’exige la Loi 25.

5. PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

ND Premium Design Inc. offre :
– formations en ligne
– programmes d’accompagnement entrepreneur
– produits numériques (guides, modèles, templates)
– produits physiques (ex. : accessoires ND Premium Design)

Les descriptifs présents sur les pages de vente précisent ce que chaque produit comprend et les conditions d’accès.

6. PRIX ET TAXES

Les prix sont indiqués en dollars canadiens, avant taxes.

La TPS/TVQ s’applique automatiquement selon la réglementation en vigueur.

ND Premium Design Inc. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés selon le tarif affiché au moment de l’achat.

6. PAIEMENT

Les paiements sont effectués en ligne via une solution sécurisée compatible avec Systeme.io.

ND Premium Design Inc. ne reçoit ni ne conserve les informations de carte de crédit.

La commande est considérée comme validée lorsque :
– le paiement est accepté
– l’acheteur reçoit un courriel de confirmation

En cas de refus de paiement, l’achat est automatiquement annulé.

8. ACCÈS AUX FORMATIONS ET PRODUITS NUMÉRIQUES

L’accès est fourni uniquement à l’acheteur. Le partage des accès est strictement interdit.

ND Premium Design Inc. peut suspendre l’accès sans préavis en cas :
– d’utilisation frauduleuse
– de partage non autorisé
– de non-respect des CGV

Les produits numériques sont livrés immédiatement après paiement.

9. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Par défaut, nos produits numériques, formations et accompagnements ne sont pas remboursables.

Exceptions possibles (si clairement indiquées sur la page du produit) :
– garantie de satisfaction spécifique
– période d’essai
– clause de remboursement annoncée

En dehors de ces cas, aucun remboursement n’est effectué après l’achat, même si l’acheteur n’accède pas au contenu ou ne l’utilise pas.

Les produits physiques, eux, peuvent être remboursés selon la politique propre au produit (retour, échange, défaut, etc.).

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes lors de l’achat
– ne pas partager son accès ou ses documents
– respecter les droits d’auteur et la propriété intellectuelle
– payer le prix exigé pour le service choisi
– ne pas revendre ou redistribuer nos contenus

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture de l’accès sans remboursement.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les formations, vidéos, documents PDF, modèles, scripts, textes et tout contenu fourni demeurent la propriété exclusive de ND Premium Design Inc.

L’achat ne confère aucun droit de reproduction, de distribution ou de publication.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ND Premium Design Inc. ne peut être tenue responsable de :
– résultats financiers ou d’affaires découlant des formations
– erreurs ou omissions dans les informations fournies
– pertes, dommages ou décisions prises par le client
– interruptions temporaires du site ou des services externes (Systeme.io, Stripe, etc.)

Le client demeure responsable de l’application des connaissances reçues.

13. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (LOI 25)

Les renseignements recueillis lors d’une commande servent uniquement à :
– traiter le paiement
– fournir l’accès au produit
– transmettre des documents importants
– envoyer des communications (désabonnement possible)

Les droits d’accès, rectification et suppression sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes CGV sont régies par les lois du Québec et du Canada.

En cas de litige, les tribunaux du district judiciaire de la Beauce sont compétents.

15. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

ND Premium Design Inc.
Courriel : info@ndpremiumdesign.com
Responsable : Nick Vachon